Conseil Supérieur du Notariat

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le CSN comprend 120 collaborateurs au service de la profession notariale. Le Conseil supérieur du notariat apporte son soutien à la salle dans laquelle sera présentée « l’ordonnance de Villers-Cotterêts », signée en août 1539 par François Ier, dont les articles 110 et 111 imposent le français dans tous les actes à portée juridique de l’administration et de la justice du royaume.